Procédure translative de propriétés

Marrache & Co dispose d’une large clientèle qui depuis plus de 30 ans a permis de consolider sa position parmi les départements les plus importants de Gibraltar en matière de procédure translative de propriété.

La procédure d’acquisition d’une propriété à Gibraltar est fondamentalement basée sur la procédure utilisée en Grande Bretagne préalablement à l’entrée en vigueur de la Loi sur les biens de 1925. La première étape consiste en un accord conclu entre le vendeur et l’acheteur, fixant le prix de vente dont un faible pourcentage sera payé aux agents immobiliers selon les termes du contrat établi (habituellement 2%) et placé en dépôt jusqu’à réalisation effective de la vente. Il faut tenir compte d’autres frais, les plus importants étant les droits de timbre sur les propriétés de valeurs supérieures. Les deux parties ayant instruit leurs avocats respectifs, le conseiller du vendeur soumettra un compromis de vente au conseiller de l’acquéreur pour approbation.  Une fois approuvé, le compromis de vente sera signé entre les parties qui seront dès lors impérativement liées par la transaction. Entre la signature du compromis et la réalisation effective de la vente, un simple mécanisme juridique est mis en place : L’avocat de l’acquéreur soumet un projet d’acte de vente à l’avocat du vendeur pour approbation, ensuite de quoi l’acte dûment exécuté, inter alia, est signé et remis à l’avocat de l’acquéreur. Au moment de la passation de l’acte, l’acquéreur devient le propriétaire légal et entre en possession de la propriété.

Ce qui précède représente la procédure dans ses grandes lignes. Il est impératif de consulter un conseiller juridique afin de vous assurer que vos droits soient parfaitement préservés.

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