Taxes

L’une des raisons fondamentales de l’attrait de Gibraltar en tant que juridiction offshore est qu’il s’agit aussi d’un Membre à part entière de l’Union Européenne et donc par conséquent assujetti aux mesures réglementaires s’appliquant à tous les Etats Membres. De plus, l’Acte d’Adhésion exempte Gibraltar du Tarif Douanier Commun, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et de la Politique Agricole Commune. Il n’y a pas d’impôt sur les plus-values de cession, de droits de successions ou d’impôt sur la fortune à Gibraltar.  

Les sociétés de Gibraltar s’avèrent être de plus en plus populaires en particulier pour faire partie de structures financières englobées dans une restructuration internationale majeure.

Précédemment et inconditionnellement, Gibraltar prévoyait un système fiscal des sociétés exonérées qui acquittaient seulement un impôt forfaitaire annuel de faible niveau au Gouvernement de Gibraltar et qui étaient exonérées de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés.
Une réforme du système fiscal des sociétés de Gibraltar est actuellement en cours pour le rendre conforme aux directives de la CE et des mesures provisoires ont été négociées avec succès par le Gouvernement de Gibraltar. Essentiellement, cette réforme vise à abolir le régime fiscal des sociétés exonérées en vigueur à Gibraltar pour fin 2010 au plus tard. Sous réserve de certaines conditions, les sociétés exonérées existantes sont autorisées à continuer de bénéficier de leur statut d’exonération fiscale. Le Gouvernement de Gibraltar est actuellement dans l’attente d’une décision de la CE concernant le rejet des réformes du régime fiscal des entreprises proposées par le Gouvernement et basées sur l’application d’un impôt sur les salaires et d’un impôt plafonné sur occupation de locaux professionnels en raison des critères de spécificité régionale et matérielle.