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“Pssst…J’écris cet article en secret et hors du champ visuel et audio des télécrans… Si on me surprend, la Police de la Pensée sera ici dans quelques secondes et je finirai mes jours dans la cellule 101 »… Restons calmes ! L’année 1984 n’est plus et les seules marques qu’elle ait laissées sur l’humanité sont Duran Duran et les épaulettes larges ! Heureusement, la terrifiante dystopie de George Orwell ne s’est pas réalisée et je suis libre d’écrire les articles qui me plaisent. Pourtant, la plupart d’entre nous seraient surpris de savoir combien d’organismes conservent et utilisent nos informations personnelles en ce moment même.

Dans la paranoïa post 9/11, la protection de la vie privée est désormais un bonus. Tandis que la controverse sur les cartes d’identité biométriques fait rage en Grande Bretagne, nous fournissons sans le savoir des informations personnelles à tout le monde.  Nous pouvons utiliser nos cartes de crédit et surfer sur Internet à tout moment, sans oublier les renseignements que nous fournissons à nos employeurs, banques, compagnies d’assurance, propriétaires, agents immobiliers, départements gouvernementaux et autres qui les conservent et les utilisent.

Nos données personnelles doivent être protégées d’un usage impropre ou abusif. Une telle protection a été mise en place l’année dernière et vous en avez probablement déjà entendu parler, notamment lors de la campagne d’information du Gouvernement. La Loi 2004 sur la Protection des Données Personnelles est entrée en vigueur le 1er juin 2006. Son principal objectif est de fournir à tout citoyen le droit de savoir quelles sont les données personnelles conservées et utilisées et à quelles fins, afin d’éviter les abus. Pour atteindre son objectif, cette législation impose des obligations à ceux qui contrôlent vos données personnelles.

 La Loi sur la Protection des Données Personnelles envisage 6 droits “clés » :

1)	Le droit d’obtenir des données personnelles vous concernant, de les conserver et de les utiliser conformément aux principes de la Loi sur la Protection des Données Personnelles. Ces principes de la Loi de Protection des Données Personnelles imposent aux entreprises, organismes et entités publiques d’obtenir et traiter vos données personnelles honnêtement et légalement, de les utiliser et les conserver à des fins spécifiques.
2)	Le droit d’accéder à vos données personnelles. Ceci inclut le droit (à titre gratuit) de connaître le genre de données conservées et celui d’obtenir une copie exacte de l’information conservée.
3)	Le droit garantissant que toute information incorrecte vous concernant soit modifiée ou détruite.
4)	Le droit de refuser l’utilisation de l’information à des fins commerciales directes, à savoir l’utilisation de vos données personnelles dans le but d’essayer de vous vendre ce que vous ne désirez pas ; probablement l’un des aspects les plus réconfortants de cette nouvelle législation !
5)	Le droit qu’aucune décision ne soit prise vous concernant, uniquement sur base d’un traitement automatique des données.
6)	Le droit de porter plainte devant la Commission de Protection des Données Personnelles et d’intenter des actions légales contre une utilisation impropre de l’information. Si vous pensez que vos droits ont été enfreints, vous pouvez saisir le Commissaire aux droits de protection des données personnelles, lequel a tous pouvoirs pour enquêter et solutionner les litiges, y compris celui d’obtenir une indemnisation le cas échéant. Si le résultat de cette investigation ne vous satisfait pas, vous pouvez toujours agir devant les tribunaux.

Vous pouvez donc exercer vos droits en adressant un courrier à l’organisme détenant vos données personnelles ou déposer plainte auprès du Commissaire aux droits de protection ou encore saisir les tribunaux.  Le cabinet Marrache & Co. est prêt à défendre vos droits, où qu’ils aient été enfreints, et vous garantit que la prochaine fois que « Big Brother » dressera son hideuse tête moustachue, vous pourrez lui botter le train !  

Bagages perdus ou égarés lors d’un voyage aérien  

Nous avons tous pris l’avion un jour ou l’autre et plusieurs d’entre nous, pas tous heureusement, ont connu les désagréments occasionnés par la perte de leurs bagages. Savez-vous réellement comment déposer une plainte auprès de la compagnie aérienne concernée ? Savez-vous si la compagnie aérienne est responsable en cas de dégâts occasionnés à vos bagages et/ou leur contenu ? Sa responsabilité est-elle limitée ?  Existe-t-il un délai pour que votre plainte soit recevable par la compagnie aérienne ? Pouvez-vous assurer et protéger vos bagages en dépit des réglementations aériennes rigoureuses ?

Imaginons un scenario. Vous arrivez à l’aéroport d’Heathrow un dimanche soir à 22 heures et vos bagages sont introuvables. Vous déclarez la perte de vos bagages au comptoir de la compagnie aérienne (s’il est toujours ouvert !). On vous répond qu’un lot de bagages n’est malheureusement pas arrivé avec l’avion et que les vôtres font partie de ce lot ! A ce moment, vous commencez à trouver l’Incroyable Hulk assez sympathique. Toutefois, vous devez conserver votre calme et agir courtoisement, même si vous n’avez rien à mettre pour votre rendez-vous d’affaire prévu à Londres à 10 heures le lendemain.

Qu’en pensez-vous ? Un scenario inimaginable ? N’en soyez pas aussi sûr, car cela m’est arrivé ! Tout en me signalant que je n’aurais pas mes bagages avant lundi midi, l’employée du comptoir de la compagnie m’a remis un nécessaire de voyage standard, comprenant un T-shirt blanc, des accessoires de douche, un peigne, un peu de dentifrice, une brosse à dents et autres petits gadgets. J’ai alors pensé à mes vêtements. J’ai besoin d’une chemise propre et d’un costume pour demain matin ! L’employée m’a répondu : “Je suis désolée Monsieur, nous espérons que vos bagages arriveront bientôt, merci pour avoir choisi notre compagnie... ».  J’ai eu envie d’être l’Incroyable Hulk!      
Pour répondre aux questions précédentes, oui, la compagnie aérienne est responsable pour la perte ou l’endommagement des bagages, mais uniquement si la plainte est déposée dans le délai prescrit, conformément au règlement spécifique de la compagnie aérienne en question. La plainte doit être faite dans la forme prescrite et idéalement accompagnée de toutes pièces justificatives telles que documents de voyages, billet d’avion, étiquettes d’identification des bagages, etc. Toutes les compagnies aériennes disposent d’une réglementation spécifique en vertu de laquelle elles limitent leur responsabilité en ce qui concerne le montant de l’indemnisation qu’un passager peut obtenir.

Pour ceux qui lisent encore et désirent connaître la fin de mon aventure : J’ai fini par contacter le cabinet juridique Marrache & Co, qui a déposé une plainte auprès de la compagnie en m’épargnant ainsi de perdre beaucoup de temps et d’argent en appels téléphoniques interminables. Ils m’ont également donné de bons conseils pour éviter de commettre les mêmes erreurs procédurales si un tel problème se représentait.

La vérité est que ces incidents se produisent tous les jours. Le stress et la frustration qu’ils nous causent sont énormes et même si j’apprécie toujours voyager en avion, je veux être du côté du gagnant et ne plus jamais m’entendre dire : “Bonjour Monsieur, nous recherchons toujours votre plainte, restez en ligne…. » 

L’Impôt sur le patrimoine en Espagne

L’Espagne applique un impôt basé sur le patrimoine des personnes et connu comme “impuesto sobre el patrimonio” (Impôt espagnol sur le patrimoine). Cet impôt est levé sur les actifs possédés, tels que biens immeubles, voitures, liquidités, actions, bijoux etc. moins les charges et dettes déductibles (c’est-à-dire sur le patrimoine net des personnes). Il fut créé à l’origine comme mécanisme pour forcer les contribuables à déclarer les actifs qu’ils détenaient et est resté en vigueur jusqu’à ce jour.

L’année fiscale en Espagne est l’année calendrier et lorsqu’il s’agit de déterminer les actifs sur lesquels s’applique l’impôt sur le patrimoine, le statut de résident du contribuable doit être établi.

En vertu du droit national espagnol, un individu est considéré comme résident espagnol fiscalement imposable s’il a passé 183 jours ou plus en Espagne (les absences temporaires n’étant pas prises en compte, à moins qu’il puisse prouver que sa résidence habituelle se trouve dans un autre pays).

Si une personne passe moins de 183 jours en Espagne, les autorités fiscales peuvent la considérer comme résident imposable si ses centres d’intérêts vitaux sont en Espagne. Le concept de centres d’intérêts vitaux inclut à la fois les intérêts personnels et économiques. Par exemple, si l’épouse d’une personne et/ou enfant(s) mineur(s) vivent habituellement en Espagne, cette situation sera considérée comme centre d’intérêt personnel faisant de cette personne un résident imposable en Espagne.

L’Espagne a signé diverses conventions de double imposition et étant donné que ces conventions de double imposition prévalent sur le droit national il est possible que les normes précitées soient annulées dans le cas où deux pays réclament la résidence d’un même individu.   

Les effets de la résidence sur l’application de l’impôt sur le patrimoine sont les suivants : 

Résidents

Les résidents espagnols imposables sont tenus au paiement de l’impôt sur le patrimoine sur l’ensemble de leurs actifs, en Espagne et à l’étranger. Ils bénéficient également des abattements suivants :

•	Abattement fiscal d’ordre général 108,182.18 €.
•	Résidence habituelle 150,253.03 €. (Cet abattement est autorisé sur la valeur de la résidence principale de la personne en Espagne et s’ajoute à l’abattement d’ordre général).
•	Si la personne possède une entreprise (sous réserve de certaines conditions) un abattement est autorisé sur la valeur de son entreprise.
•	Il existe un plafonnement automatique de l’impôt sur le patrimoine, lié au montant des revenus perçus durant la même année fiscale.

Non-résidents espagnols

Les non-résidents espagnols sont tenus au paiement de l’impôt sur le patrimoine calculé sur les actifs qu’ils possèdent en Espagne uniquement.

Les non-résidents espagnols ne bénéficient d’aucun abattement et commencent donc à payer cet impôt sur tout montant dépassant 0 €.

Evaluation des actifs

Il existe plusieurs règles pour évaluer les différents types d’actifs. L’un des actifs les plus communs sur lequel l’impôt sur le patrimoine s’applique est le bien immeuble. L’évaluation du bien immeuble aux fins d’imposition est basée sur la plus haute valeur :  

•	du revenu cadastral (valeur imposable)
•	du prix d’acquisition (tel qu’indiqué dans le titre de propriété)
•	de l’évaluation officielle réalisée par les autorités fiscales.

Dans la pratique, le prix d’acquisition indiqué dans le titre de propriété (la escritura) est utilisé en raison du fait qu’il est généralement plus élevé que la valeur cadastrale et que les évaluations par les autorités fiscales ne sont pas courantes.

 La valeur des actifs et des charges est généralement fixée au dernier jour de l’exercice fiscal espagnol (le 31 décembre).

Taux d’imposition

Les taux d’imposition sont calculés en fonction d’une échelle mobile et varient de 0.02% à 2.5% selon la valeur du patrimoine. Les taux d’imposition sont résumés ci-dessous :

Taxable wealth up to	Tax payable	Rest of taxable wealth	Tax rate
€0.00	€ 0.00	€167,129.45	0.2%
€167,129.45	€ 334.26	€167,123.43	0.3%
€334,252.88	€ 835.63	€334,246.87	0.5%
€668,499.75	€ 2,506.86	€668,499.76	0.9%
€1,336,999.51	€ 8,523.36	€1,336,999,50	1.3%
€2,673,999.01	€ 25,904.35	€2,673,999.02	1.7%
€5,347,998.03	€ 71,362.33	€5,347,998.03	2.1%
€10,695,996.06	€183,670.29	Exceeding	2.5%

 

Pour conclure, les résidents espagnols peuvent bénéficier d’abattements pour réduire le montant imposable soumis à l’impôt sur le patrimoine espagnol mais ils sont imposables sur l’intégralité de leurs actifs, en Espagne et à l’étranger. Si leur patrimoine est considérable, d’autres formes de planifications fiscales doivent être envisagées pour tenter de minimiser l’impact de cet impôt.

Les non-résidents sont imposables sur la valeur nette de leurs actifs situés en Espagne. Ils peuvent, par exemple, réduire la valeur imposable de leur résidence de vacances en achetant cette résidence grâce à un prêt hypothécaire inscrit en Espagne. La différence nette entre la valeur de la propriété et le montant du crédit hypothécaire serait alors la valeur soumise à l’impôt sur le patrimoine au lieu de la valeur globale du bien.